[TRIBUNE] « Les partis politiques congolais : Esquisse, faiblesses et atouts sur leur mode de financement », Moise Ezekele

INTRODUCTION

La problématique de financement des partis politiques en République Démocratique du Congo est une question préoccupante et urgente non seulement pour les pouvoirs publics mais aussi pour les leaders des partis politiques.

Cependant, les partis politiques, partout dans le monde, sont en crise, sont impopulaires et sont de plus en plus discrédités. Le nombre de leurs membres est en chute, les pratiques internes de gestion sont souvent faibles et peu démocratiques, et les règlementations du système de parti impose des limites drastiques à la manière dont les partis politiques sont autorisés à fonctionner.

Depuis plusieurs décennies, les perspectives sur le financement des partis politiques congolais posent d’énormes problèmes, entre autre : l’absence des dispositions légales en matières des sources de provenance du financement qui conduit chaque parti à chercher à se procurer des fonds par tous les moyens ; et souvent ce sont des entreprises qui profitent de leur situation de force pour accorder un financement aux partis politiques sous conditions pour obliger ces derniers à faire passer leur message et soutenir leurs intérêts. Dans ce cas, le financement de la vie du parti par des entreprises privées dévient un moyen de pression sur eux.

Dit-on que chaque Etat devra mettre de l’ordre dans le financement des partis politiques pour favoriser à la fois la libre expression du pluralisme politique et de l’égalité des chances dans le traitement de toutes les formations politiques en fonction de leur situation respective.

Compte tenu de ces situations, les législateurs congolais ont voulu mettre un frein à la quête perpétuelle d’argent, pour favoriser le principe d’égalité des chances entre les partis politiques et les candidats dans la compétition politique, en soutenant le principe d’une source de financement et de management ; en encourageant les activités lucratives des partis pour leur permettre d’accentuer leur degré d’indépendance à l’égard des bailleurs de fonds publics ou privés en général des ressources financières propres.

Dans le cas de notre pays, la République Démocratique du Congo, où les partis politiques ont tendance à s’identifier comme un groupe tribal et ou ethnique et est encore loin d’être démocratique en son sein, qui depuis la nuit de temps, nous assistons à une prolifération des partis politiques qui se créent pour de conciliables et en quête d’argent ou d’autorité, phénomène qui met en péril aussi son bon fonctionnement et remet en cause la démocratie congolaise.

Dans le cadre de cette tribune, nous avons fait un constat selon lequel, peu de militants sont engagés pour les différentes cotisations au parti, seul les adhésions et achat de carte de membre qui ont un impact ; plus ce sont les cadres qui sont dans les affaires au nom du parti c’est eux qui contribuent régulièrement mais leurs nombres seraient moindre pour subvenir à toutes les dépenses. De même nous avons constaté que les partis de l’opposition n’ont pas un espace propice pour accompagner ses activités car les dépenses seraient énormes que les entrées, nous voyons que nos partis ont tendances d’organiser les activités de dépenses que de recettes par exemple : les marches, les points de presses, le sit-in, etc.

Au regard de ce qui précède, nous allons essayer de définir le parti politique et le contextualisé à la congolaise, avant de continuer notre vive réflexion.

Historiquement, on peut assimiler les « partis politiques » aux coteries, cliques, aux factions, aux « camarillas », aux ligues, aux clubs et à tout cadre à travers lequel « une opinion particulière révèle sa tendance ».

Plusieurs approches permettent de définir un parti politique, qui sont :

• Juridique ou organisationnelle; qui propose des définitions normatives et juridiques ;

• Approche fonctionnaliste, qui propose des définitions fonctionnalistes mettant l’accent sur les objectifs ;

• Approche génétique qui propose des définitions selon l’origine du parti politique et

• Approche idéologique qui propose des définitions selon la pensée politique, selon la doctrine, la vision ou le projet de société que partage les militants.

Nous allons passer en revue, les différentes approches qui rendent compte de la réalité, parfois complexe des partis politiques, à savoir :

Approche juridique du parti politique selon la loi

Cette approche ne reconnait le parti politique que par l’existence d’une démocratie libérale et représentative. Le parti politique étant une association définit et organisée conformément à une loi particulière. Au Congo RDC, il s’agit de la loi

N°04/002 du 15 Mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques. De sorte qu’il n’y a de parti politique que lorsque l’association qui y prétend se conforme à cette loi.

C’est ainsi que le parti politique d’après cette approche se définit comme étant, l’instrument et le cadre de l’exercice des droits politiques et des libertés de citoyens, et la garantie du pluralisme social et politique reconnu dans le pays.

Les limites de l’approche juridiques sont évidentes. Il importe à ce stade de retenir que le parti politique est certes, une réalité juridique, mais que c’est davantage encore une réalité sociologique, qui trouve sa légitimité dans le fait qu’il est une libre création des citoyens regroupés et qui se fondent dans une certaine insertion sociale.

Approche du parti politique selon l’origine

Du point de vue de la sociologie politique, ce n’est pas le système démocratique, ni l’indépendance, ni le suffrage universel qui donnent naissance aux partis politiques, mais c’est l’irruption de masse sur la scène politique.

Tous les conflits enregistrés dans un espace politique ont donné lieu à l’organisation des « partis politiques ». À partir de cette approche, deux orientations ont été explorer : l’origine sociale des partis politiques, considéré à partir de l’organisation intérieur du parlement ou à partir de l’origine extérieur de membres.

Approche idéologique

L’idéologie est le discours et les pratiques qui tendent à expliquer la position et le traitement du clivage. Ce discours peut être présenté dans une logique cohérente, telle que le discours devient une doctrine, une pensée globale qui justifie ou qui explique les orientations et les positions du parti devant divers clivages.

Pour appuyer cette approche, nous allons nous recourir aux trois hypothèses que renchérit l’idéologie dans un parti politique.

La première hypothèse de travail serait de considérer que les militants adhèrent à un parti politique selon qu’ils y trouvent la protection ou la défense de leurs intérêts sociaux. L’adhésion ou la composition sociale du parti reflèterait alors, la concordance avec telle ou telle autre catégorie sociale.

La deuxième hypothèse serait alors, de considérer non plus une pensée globale et totale, à portée permanente ou universelle, mais une pensée conjoncturelle, à portée immédiate, mais d’intérêt collectif (l’indépendance réclamée ; la démocratie réclamée par exemple). L’objectif étant commun est d’intérêt collectif, il y a risque que le parti ne présente que les différences de forme.

La troisième et dernière hypothèse serait de considérer tout simplement l’absence d’idéologie, de pensée originale. Soit par accord avec les contextes, soit par négation de tout rapport conflictuel.

L’attention est alors focalisée sur un objectif précis : gérer. Le parti est alors à permettre l’accès au pouvoir (parti-machine), plutôt que la représentation d’une fraction du peuple.

Nous pouvons retenir de ces approches qu’à ce stade c’est le conflit qui explique la naissance du parti politique, quelle que soit la forme que ce conflit peut prendre, il faut pouvoir l’identifier et observer ses protagonistes, sa gestion là où il est ouvert, pour la conquête et l’organisation du pouvoir : conflit électoral, conflit armé, conflit de doctrine, ou autre.

Typologie des partis politiques

La typologie des partis politiques en Sciences Politiques reste celle établie par Maurice DUVERGER, qui distingue les partis de masses et les partis de cadres et une deuxième typologie des partis politique s’ajoute selon plusieurs auteurs, entre autres : Jean CHARLOT qui propose 3 types des partis : les partis de notables, les partis des militants et les partis d’électeurs ; IPAYA IKOKO Apollinaire propose les partis attrape tout et Célestin KABUYA LUMUNA SANDO en ajoute, les partis d’intégration et le parti-machine :

– Partis de notables

Le parti de notables procède de l’évolution non plus rigide mais « souple » des partis de cadres, Duverger : « les partis de notables ne visent pas à regrouper un nombre d’adhérents aussi élevé que possible, mais à réunir des notables ; la qualité leur importe plus que la quantité. Ces notables sont recherchés soit à cause de leur prestige qui leur confère une influence morale, soit à cause de leur fortune qui leur permet d’aider à couvrir les frais de la campagne électorale. La capacité pour réunir les fonds pour le parti est déterminante ».

– Partis de militants

Ce type de parti procède de l’évolution d’un parti de masse « ouverte » et souple. Il y a ici une prétention limitée dans l’encadrement des membres, qui se limite à la formation politique des militants.

– Partis d’électeurs

Le parti d’électeur est une forme évoluée et rigide du parti de cadres. Interviennent dans cette évolution :

1. L’extension du vote à tous les citoyens ;

2. La nécessité de mener des campagnes électorales sur tous les terrains ;

Dit-on d’une part que, dans les partis d’électeurs, la caisse électorale n’est pas alimentée au moyen de cotisation de membres, mais à partir des contributions volontaires de donateurs (ex. : entreprises privées), la cotisation des membres reste modeste ou absente ; d’autre part, le programme et la participation dans les partis d’électeurs, l’orientation du parti et la prise de de décision demeurent l’apanage du chef. Les militants pèsent peu sur le programme.

– Partis d’intégration

Il résulte de l’évolution d’un parti de masse qui prend une forme rigide, enracinée. A ce stade, les militants vivent dans le parti de façon à se constituer en contre-société. L’encadrement des membres va jusqu’à leur vie quotidienne.

Les organisations parallèles du parti d’intégration assument la socialisation et l’endoctrinement politique des membres. Il y a souvent la bureaucratisation et tendance oligarchiques très prononcées, (ex. parti communiste, partis catholiques, partis islamiques, partis sionistes, etc.).

On peut dire tout simplement que le parti d’intégration est celui qui brandit ou prévaut d’une doctrine qui prétend à l’explication globale du monde et des hommes (ex. doctrine catholique).

Le parti d’intégration sera à l’aise dans le rôle du parti unique, monopoliste.

– Partis politiques attrape-tout

C’est en 1966, qu’Otto Kirchheimer a proposé une nouvelle catégorisation pour les partis politiques : le cach-all party traduit en français par parti attrape-tout ou parfois parti populaire1.

Cet auteur, le définit comme étant « une formation politique qui a abandonné toute tentative d’encadrement moral et intellectuel des masses, qui s’est plus largement réorientée sur la scène électorale, essayant d’opérer un échange d’une recherche doctrinale et d’effectivité structurale au profit d’une plus large audience et de succès électoraux immédiats ».

– Parti-machine

Le parti-machine se caractérise par le fait que l’organisation prend le pas sur le projet, la forme et le fond. C’est donc l’organisation qui compte. Le parti devient ici une machine à gagner les élections, qui repose sur le travail de professionnels et non de militants. Les pros sont rétribués pour le part, pour les groupes de pression, soit par des fonctions électives, soit par des postes dans l’administration. Le parti- machine ne s’encombre pas d’idéologies. Il n’insistera ni sur la doctrine, ni sur le militantisme, ni même sur les programmes. Il s’agit, avant tout d’augmenter les suffrages : tous les moyens sont bons, service de presse, mise sur pied de manifestations spontanées, service de commande est « analyse des sondages, service de marketing politique, collecte de fonds ».

Rappelons que, dans tout ceci, l’influence du mode de scrutin électoral et du jeu parlementaire est décisive dans les formes (souples, rigides, etc.) que prennent les partis politiques.

Dans le contexte Congolais, on pourrait ranger parmi les « canulars » les fameux « partis alimentaires » … en considérant une différence : plutôt que de chercher à renverser le régime, les partis « alimentaires » connus au Congo ont été des créations favorisées par le pouvoir afin de mieux disperser le poids relatif de l’opposition, dans le contexte consensualiste du « partage équitable et équilibré du pouvoir », et des « dialogues » répétés.

LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES CONGOLAIS

Dit-on que le financement des partis politiques est devenu aujourd’hui un problème crucial. En effet, les exigences de la communication moderne ont considérablement accru leurs dépenses alors que diminuait l’importance des cotisations militantes. D’où, le développement de ressources occultes et illégales ont pris place.

En principe, un Parti Politique est financé avant tout par les contributions de ses membres effectifs ou sympathisants. Il y a avant tout la classe dirigeante constituée, selon Guy Aundu, « des notables (Big men) et professionnels de la politique (élus et fonctionnaires). Economiquement solides, les notables vivent pour la politique et n’agissent pas tant pour un enrichissement personnel mais plutôt pour la sécurité de leurs affaires. Ils sont souvent pourvoyeurs financiers du parti. Par contre, les élus et les fonctionnaires du parti vivent de la politique en tant qu’activité principale. Rémunérés pour les mandats assumés, ils disposent d’une capacité financière construite grâce à leur expertise et leur expérience politique ».

Le Parti Politique mise donc sur la vente des cartes des membres pour les militants et adhérents, les cotisations des membres, les prélèvements sur les indemnités et les émoluments des cadres mandataires (élus, ministres, chefs d’entreprises et autres hauts fonctionnaires), ventes des produits de propagande (insignes, effigies, t-shirts, drapelets…), dons et legs, emprunts et autres moyens obscurs (commissions diverses, corruptions des cadres au pouvoir, compromissions monnayées, chantages politiques…) ou légaux (activités lucratives…).

La démocratie voudrait que les citoyens puissent savoir d’où vient l’argent dépensé pour les partis politiques, et ainsi faire un jugement sur eux. Il est alors difficile de connaitre leur provenance. Il faudrait distinguer deux sortes de ressources financières : les ressources provenant du financement intérieur ou privé et celles résultant d’un financement extérieur ou public, c’est-à-dire de l’aide publique.

Le fondement du financement propre aux partis politiques Congolais

Chaque parti politique étant créé par ses membres avec des objectifs bien précis, ceux-ci doivent lui doter des moyens financiers conséquents pour leur réalisation ; c’est qui peut garantir l’indépendance du parti et des animateurs de ses structures.

L’on sait que chaque parti politique, lorsqu’il est créé conformément à la loi, est doté d’une personnalité juridique et constitue une individualité propre distincte de ses membres. A ce titre, il peut aussi disposer des ressources financières propres, constituées des ressources privées autorisées par le législateur.

Ainsi, pour participer activement à la consolidation de la démocratie, chaque parti politique doit compter d’abord sur ses ressources et non dépendre financièrement des autres forces politiques en présence au point de perdre toute identité et toute autonomie.

En ce qui concerne la République Démocratique du Congo, la Loi n° 004/002 du 15 mars 2004, portant organisation et fonctionnement des partis politiques, définit dans le chapitre IV (articles 22 à 27) les ressources des partis politiques en République Démocratique du Congo.

L’article 22 énumère les sources de financement suivantes :

1. Cotisations de membres ;

2. Dons et legs ;

3. Revenus réalisés à l’occasion des manifestations ou des publications ;

4. Opérations mobilières et immobilières et

5. Subventions éventuelles de l’Etat.

Difficultés de mobilisation des ressources privées

L’importance du financement par la cotisation a fortement diminué dans le temps. Elle s’est amoindrie pour deux raisons : parce que les recettes se sont diversifiées et parce que les dépenses ont fortement augmenté.

La plupart de partis politiques congolais a du mal à mobiliser des moyens financiers propres à travers des cotisations statutaires de leurs membres ou sympathisants, dont le nombre est souvent moins important. Mais, même les « grands » partis politiques ne parviennent pas à mobiliser les ressources financières propres en raison de la « pauvreté généralisée des membres qui rend aléatoires les ressources pouvant provenir des cotisations et qui fait reposer le fonctionnement du parti, à la charge du père fondateur ou de l’autorité morale ».

Cependant, le déséquilibre financier est très criant entre les partis politiques dont les membres sont aux « affaires » et ceux de l’opposition. En effet, les partis politiques de l’opposition se contentent des maigres ressources provenant de la vente des cartes et de modiques cotisations mensuelles, par ailleurs aléatoires du fait manque des mécanismes de recouvrement contraignant.

Il sied de préciser que les cotisations des membres, les dons et legs en faveur des partis politiques peuvent provenir tant de l’intérieur que de l’extérieur du pays. Mais ils doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère des affaires intérieures, indiquant leurs provenances, nature et valeur et ne pas être d’origine délictueuse. Cependant, il est interdit à tout parti politique de recevoir directement ou indirectement tout soutien financier ou matériel provenant d’un Etat étranger.

La question demeure celle de savoir si les partis politiques congolais peuvent recevoir un soutien financier des autres partis politiques étrangers ou des organismes non gouvernementaux.

A notre avis, si ces organismes non gouvernementaux sont financés par les Etats étrangers, leur soutien financier aux partis politiques serait un soutien indirect d’un Etat étranger. Par contre, s’ils sont financés par des fonds provenant des personnes étrangères, ils peuvent bien financer les activités d’un parti politique.

La subvention de l’Etat congolais aux partis politiques

Les partis politiques peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Le montant total de l’aide à allouer aux partis politiques est inscrit au budget de l’Etat.

La loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques dans son exposé des motifs relève ce qui suit avant de le confronter à la réalité du terrain, en voici la terreur dans les lignes qui suivent :

FONDEMENT DU FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES

Dans certains pays, les partis politiques peuvent bénéficier d’un financement public, en particulier lorsqu’ils jouissent de certaines dérogations fiscales. Il existerait un nouveau rapport des partis à l’Etat. Cela est particulièrement vrai en termes de financement public. C’est une avancée récente mais observée dans la plupart des démocraties européennes.

Les partis politiques sont censés concourir à l’établissement d’une démocratie véritable, par leur participation à l’expression de suffrage, au renforcement de la conscience nationale, et à l’éducation civique de la population. C’est pourquoi, il est envisagé l’éventualité du financement public des partis politiques en appui à leurs ressources propres surtout dans le contexte congolais où la pauvreté est généralisée.

Pour y parvenir, le législateur congolais a adopté la loi n°08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques, et qui détermine les conditions d’accès au financement et les modalités de mise en œuvre.

Modalités de mise en œuvre du financement public des partis politiques

Il sied de préciser que le financement public des partis politiques est constitué de fonds prévus aux crédits du budget de l’Etat. Il concerne aussi bien les dépenses couvrant les activités permanentes des partis politiques que celles consacrées à l’organisation des campagnes électorales. Quant au montant de la subvention destinée à contribuer à certaines dépenses de fonctionnement des partis politiques, il ne peut être inférieure à 0,5% ni supérieure à 1 % de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat.

Il doit être inscrit chaque année dans la loi de finances. Par contre, l’Etat participe à posteriori au financement des campagnes électorales des partis politiques par le remboursement des dépenses électorales qu’ils auront effectuées.

C’est ainsi que le montant de la participation de l’Etat destiné au financement des campagnes électorales doit être inscrit dans la loi de finances de l’année qui suit l’organisation de chaque consultation électorale. Il est fixé à 2 % de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat. Dans tous les cas, la subvention allouée aux partis politiques, à titre de financement de leurs activités ou de remboursement de dépenses des campagnes électorales, doit être répartie entre les partis représentés au moins à une des assemblées délibérantes, proportionnellement au nombre de leurs élus.

Conditions d’éligibilité au financement public

Le parti politique doit remplir les conditions suivantes :

• Être régulièrement enregistré au Ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions ;

• Avoir un siège connu et attesté par un titre de propriété ou par un contrat de bail ;

• Disposer d’un compte bancaire ayant un solde créditeur d’au moins 2.500.000 FC ;

• Tenir une comptabilité régulière et disposer d’un inventaire de ses biens meubles et immeubles et produire l’attestation fiscale du dernier exercice ;

• Tenir compte de la parité homme/femme, lors de l’établissement des listes électorales ;

• Introduire une demande écrite à l’organe compétent.

Il sied de relever que les subventions allouées aux partis politiques sont mises à leur disposition par une Commission interinstitutionnelle relevant du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions. Celle-ci a entre autres pour missions de :

• Tenir un fichier des partis politiques éligibles aux financements publics ;

• Examiner les demandes de financement des partis politiqués ;

• Déterminer les modalités pratiques d’octroi des crédits aux partis politiques bénéficiaires ;

• Fixer le mode de calcul des crédits à allouer ;

• Ordonner le virement des crédits aux comptes bancaires des partis politiques bénéficiaires.

Dit-on que l’Etat Congolais ne dispose pas des moyens financiers pour les partis politiques.

Les couacs sur la mise en œuvre du financement public

Force est de constater que la Commission Interinstitutionnelle chargée de gérer les subventions destinées aux partis politiques n’est pas encore bien installée et reste une fiction au chef des partis politiques congolais en général ; ce qui risque d’entrainer la désuétude de la loi sur le financement public.

En outre, on ne trouve dans les crédits budgétaires de l’Etat aucune trace des fonds destinés au financement public des partis politiques ; ce qui dénote de l’absence de la volonté politique de l’autorité budgétaire. Quoi qu’il en soit, il convient de relever aussi que les conditions d’éligibilité au financement public sont si restrictives que peu des partis politiques peuvent y accéder.

LES ACTIVITES DE DEPENSES DU PARTI

Comme toute organisation humaine, les partis politiques engagent d’énormes dépenses. Surtout dans le contexte actuel de notre pays, la République Démocratique du Congo, où la majeure partie de la population se retrouve lorsque les partis et ou regroupements politiques organisent les activités de dépenses a qu’ils tirent gain de cause, avec comme slogan « TOLIA BANGO MBONGO, EZALI MBONGO YA L’ETAT OYO BAYIBAKI ou soit SOKI AKOMI NA POUVOIR AKOYIBA » qui voudra simplement dire que, la population se méfie de la scène politique congolaise car à elle, ces derniers trouvent de la haute démagogie, utilisation abusive etc.

LA CAMPAGNE ELECTORALE

Cette dernière pousse les candidats et les partis politiques à s’engager dans des initiatives visant l’adhésion des électeurs à leurs programmes afin d’obtenir les plus des voix. Lorsque la liste définitive est publiée les partis ou regroupements politiques et les candidats concernés se rangent en ordre de bataille pour les élections. Cela se traduit par la recherche des moyens, la constitution des états‐majors, la définition des thèmes de campagne, l’élaboration des programmes politiques ou projets de société, etc…

En conséquence, le moment de la campagne est propice aux déchainements des passions qui au‐delà de la rhétorique identitaire qui peuvent entraîner la violence qui peuvent remettre en cause la crédibilité du processus électoral. D’où, il faut poser un cadre légal qui régit le comportement des acteurs engagés dans la dynamique de la campagne électorale. Un cadre qui fixe le moment autorisé pour battre campagne,

les limites à ne pas franchir durant la campagne, les organes chargés de veiller sur le respect de ce cadre et les sanctions en cas de violation de celui‐ci.

DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES

La loi N° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques traite de la question de financement de la campagne électorale. L’Etat participe à postériori au financement des campagnes électorales (art 8 de la loi du 10 juin 2008) susdite. Le montant de la participation de l’Etat est inscrit dans la loi des finances de l’année qui suit l’organisation de chaque consultation. Il est à 2% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat. Les fonds publics destinés au financement des campagnes électorales sont repartis entre les partis politiques représentés au moins à une des assemblées délibérantes, proportionnellement au nombre des élus (article 7 et 10 de la loi du 10 juin 2008).

– Limites

Le législateur congolais fait un effort en régissant la campagne électorale. Un moment de déchaînement des passions ne peut qu’être régulé en fixant les limites.

Cependant, cette législation est appelée à évoluer tant il est vrai que certains actes sont passés sous silence alors que l’Etat a un intérêt évident à les réguler ou à les interdire.

En matière de financement de campagne électorale, des questions importantes ne sont pas réglées par la loi. Il peut arriver que la campagne soit financée par une entité ou des individus hostile à l’Etat ou ayant des intérêts contraires avec ceux de l’Etat. Aussi, la loi ne fixe pas le plafond des financements de la campagne électorale.

Le silence de la loi sur l’origine du financement privé de campagne. La loi sur les financements publics des partis politiques interdit, sous peine de dissolution, à ces derniers de recevoir les financements des Etats étrangers (art. 24 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques). Cependant, un candidat peut bénéficier de ces financements à l‘origine douteuse ou avoir ouvertement un soutient étranger. Non plus, la loi ne pose pas des règles strictes et pour réguler la question de l’origine des moyes pendant la campagne électorale.

La régulation de la hauteur des financements de campagne électorale. 

Contrairement aux financements publics, la loi ne précise pas le plafond ni les modalités des financements de la campagne électorale pour les fonds d’origine privée. Le plafond des dépenses liées à la campagne n’est pas non plus fixé par la loi.

Absence d’un organisme de surveillance financière pendant la campagne électorale. Il s’agit d’un gendarme qui veillerait sur les opérations financières relatives à la campagne électorale.

PERSPECTIVES D’AVENIRS SUR LA PROBLEMATIQUE DE FINANCEMENT AU SEIN DE PARTIS POLITIQUES CONGOLAIS.

Dans les perspectives d’avenirs, nous allons le reformuler sous forme de suggestions à deux niveaux à savoir :

D’ordre interne du parti pour son indépendance

− Il est possible, pour un parti, d’organiser une tombola, une kermesse, un tournoi de football, un dîner politique, une exposition artistique, une ferme pilote, un cybercafé ou toute autre activité génératrice des recettes répondant et respectant les textes du pays. (Constitution).

− Occasionner plus les activités de recettes que de dépenses ;

− Former les militants sur l’esprit d’entreprise et d’entreprenariat ;

− Créer les micros crédits et les Entreprises pour l’autonomie du parti et favoriser l’emploi au peuple ;

D’ordre Institutionnel que l’Etat Congolais doit s’imprégner

− Règlementer et mettre en pratique les dispositions permettant aux subventions partielles des partis politiques pour bien mener leur fonctionnement pour la consolidation de notre démocratie ;

− Appliquer les différentes propositions des reformes de partis politiques pour réduire la prolifération ; tout en regroupant les partis de mêmes idéologies et visions ;

− Créer une commission pour contrôler le financement des partis de l’opposition ;

− Numériser l’enregistrement des militants aux partis politiques pour en savoir le nombre de militants par partis ; enfin d’éviter les doublures de mêmes personnes ;

− Contrôler les campagnes électorales de chaque parti ;

− Favoriser l’égalité de chances au nom du pluralisme politique tout en appliquant à bien les statuts de partis politiques de l’opposition.

Dans tous, dit-on qu’une vraie démocratie ne peut se construire qu’avec des partis politiques financièrement autonomes, enracinés dans la société qui connaissent les besoins des citoyens, qui regroupent les opinions et formulent une politique d’alternance pour transmettre le besoin à l’Etat. Telle n’est pas l’image que reflètent les partis politiques en RDC qui sont appelés à inventer de nouvelles stratégies de mobilisation des fonds propres.

Dans le contexte politique congolais, il y a lieu de relever en définitive que les partis politiques sans ressources financières constituent un poison pour la démocratie; de même, ceux qui dépendront totalement du financement de l’Etat seront fragilisés; d’où la nécessité de trouver un équilibre entre le financement public et celui privé des activités des partis politiques en vue de sauvegarder la jeune démocratie congolaise ; tout en sensibilisant les militants d’apercevoir non seulement les activités à caractère à pouvoir faire dépenser les partis plutôt à caractère à mobiliser les recettes à travers ces activités, dans le but de le rentabiliser en s’appropriant à une approche managériale pour donner un médicament à sauver la démocratie jeune de ce beau pays légué par nos aïeux.

Nous avons essayé de retracer le contexte ayant favorisé l’amorce du financement des partis politiques congolais qui, du reste a fait l’objet de tensions énormes au niveau interne et externe tant soit peu étayées dans cette tribune.

Nous disions quel que soit le régime qui sera mis en place, le financement propre aux partis politiques doit demeurer pour son indépendance en dotant de l’autonomie de gestion et financière et voir même décisionnel ; car sa raison d’exister est de veiller à ce que la société congolaise dans son ensemble fonctionne correctement et systématiquement.

Il faut une redéfinition du mode de fonctionnement et d’organisation des partis politiques congolais, ainsi saluons certains partis politiques, qui, du reste se démarque et s’efforce à répondre aux désidératas du mode de financement basé au développement en garantissant le pluralisme et la jeune démocratie congolaise. Citons la bravoure de l’excellence Ernestine NYOKA, a qui, nous avons eu le privilège d’échanger sur les questions sur les partis politiques en général et du financement en particulier, qui sera le cheval de bataille du CONGRES DES PATRIOTES DEMOCRATES, qui verra le jour dans pas longtemps, axé sur l’homme au centre de tout.

Toutefois, nous n’avons pas la prétention d’avoir épuisé toute la problématique en lieu et place avec le financement des partis politiques congolais. Néanmoins, nous pensons que la présente tribune ouvre des axes de recherches qui pourront être explorés par les chercheurs qui s’intéresseront à cette thématique si importante.