RDC : Judith Suminwa propose des mécanismes de collaboration avec le parlement pour la mise en œuvre du PAG 2024-2028

D'après elle, le PAG 2024-2028 est assorti de certains instruments de collaboration avec l’Assemblée nationale qui sont essentiels pour assurer un fonctionnement démocratique et efficace du gouvernement, en permettant une supervision et un contrôle parlementaires appropriés.

« Sur la base de cette collaboration ouverte et permanente, votre Gouvernement est désireux de contribuer à  la production législative, tout en respectant pleinement le principe de la séparation des pouvoirs » a-t-elle dit.

À cet effet, le Gouvernement se propose de :

1. Soumettre à l’Assemblée nationale un agenda législatif qui servira de cadre de référence de la collaboration inter-institutionnelle. Cet agenda législatif concerne les textes légaux portant notamment sur les matières suivantes :
   - Amendement de la Loi portant principes fondamentaux de l’agriculture ;
   - Projet de loi semencière ;
   - Révision du Code des investissements ;
   - Révision de la LOFIP ;
   - Révision de la loi sur les marchés publics et les PPP ; 
   - Régime fiscal adapté aux Très Petites Entreprises et autres appuis du genre ;
   - Projet de loi Inga ;
   - Projet de loi sur la gestion des déchets ménagers ;
   - Amendement de la loi FONER ;
   - Projet du nouveau code des impôts, y compris le code de procédures fiscales, une section sur les recettes non fiscales et une section révisée sur les droits d’accises ;
   - La réforme de la loi organique 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces afin de rendre obligatoires par la loi le transfert des compétences, des savoirs et des technologies d’administration au niveau des territoireé. 

Cet agenda législatif sera programmé sur la base d’un dialogue entre la Cheffe du Gouvernement et les présidents des deux chambres dans les périodes entre deux sessions parlementaires successives en fonction des urgences et de la pertinence des sujets à débattre.

2. Maintenir la collaboration entre les deux institutions sur les questions liées à la formulation et à l’exécution des politiques publiques dans le cadre du calendrier budgétaire prévu dans le Décret portant gouvernance budgétaire et conformément à la Constitution de la République et à la Loi relative aux Finances publiques (LOFIP).

3. Le PNSD 2024-2028 comme cadre de référence de planification et de programmation au cours de la mandature sera soumis au Parlement au titre de l’article 146, comme une déclaration de politique générale sur la planification stratégique à moyen et long terme pour porter la vision du développement du pays

4. Assurer le Parlement de la disponibilité du Gouvernement à répondre régulièrement, selon un format à convenir, aux questions des députés sur la marche des affaires du pays.

5. Recourir régulièrement aux procédures législatives particulières pour toutes les matières ou situations dont l’urgence et la technicité exigeraient l’intervention du Gouvernement conformément aux prescrits de l’article 129, alinéa 1 de la Constitution et pour la ratification des traités et accords internationaux dûment négociés et signés par le Gouvernement en vertu de l’article 214 de la Constitution.